Conditions générales de ventes

Entrée en vigueur le 1er septembre 2011

Adresse électronique : contact@saveurnat.fr
Adresse postale : Padawan 6, avenue des Allobroges 26100 Romans-sur-Isère

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société PADAWAN ROMANS, société au capital de 15 000€ inscrite au RCS de Romans-sur-Isère sous le n° R 503027732 dont le siège social est situé  6, avenue des Allobroges 26100 Romans-sur-Isère et les Consommateurs passant commande sur le Site saveurnat.com.

2. Accès au service SaveurNat

Padawan Romans n’accepte que les commandes passées en ligne sur le Site saveurnat.com, dans les conditions décrites ci-après. Elle ne prend notamment pas de commande par téléphone.

3. Inscription

3.1. Préalablement à la passation de commande, le Consommateur doit procéder à son inscription sur le Site saveurnat.com, en remplissant le formulaire disponible sur ce dernier. Le Consommateur, qui déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter sur la base des présentes CGV, s'engage à fournir des informations exactes et complètes. A l'issue de l'inscription, Padawan Romans se réserve le droit de demander au Consommateur des justificatifs d'identité ; cette vérification n'a toutefois pas de caractère systématique. Au cas où l'une des informations fournies par le Consommateur se révèlerait fausse, incomplète ou obsolète, Padawan se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur, sans préjuger de la réparation que Padawan serait fondée à réclamer pour le cas où ce manquement lui aurait causé un préjudice.

3.2. Le Consommateur pourra, postérieurement à son inscription, modifier librement les informations le concernant en utilisant la rubrique "Mon Compte". Il s’engage à actualiser régulièrement ces informations afin que celles-ci soient toujours exactes.

3.3. Padawan s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur.

3.4. Lors de la validation de son inscription, le Consommateur choisit un nom de compte et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. Le Consommateur s’engage à préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur reconnaît que toute utilisation de son compte par le biais de son mot de passe est réputée effectuée par lui-même. En conséquence, le Consommateur sera responsable de toutes les opérations effectuées par un utilisateur de son compte doté de son mot de passe.Padawan ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

3.5 Les paniers sont prêtés par Saveurnat. Ils restent propriété de Saveurnat. Le Consommateur est invité à restituer les paniers régulièrement. Le Consommateur ne peut détenir plus de 5 paniers hors commande. A compter du 6 ème panier détenu, Saveurnat en informera le Consommateur par un mail l'invitant à les restituer rapidement. En cas de non restitution, Padawan pourra facturer le prix des paniers au montant de 10€ ttc pièce.

4. Acceptation des conditions générales et particulières de vente

4.1. Les commandes sont passées sous réserve de l’acceptation inconditionnelle par le Consommateur des présentes CGV. En cochant la case prévue à cet effet, préalablement à chaque passation de commande, le Consommateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Le Consommateur reconnaît en outre avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des conditions particulières de vente de chaque Produit dont il passe commande, telles qu’indiquées à l’écran (description du produit, dénomination, prix, composants, poids, quantité, lieu de livraison etc.) La passation de la commande par le Consommateur matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente.

4.2. Padawan se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGV en mettant en ligne sur le Site saveurnat.com une nouvelle version des CGV. En ce cas, seules les CGV en ligne lors de la passation de commande seront applicables à cette commande. Il est conseillé au Consommateur d’en conserver un exemplaire pour pouvoir s’en prévaloir.

4.3. En cas de non-respect des présentes CGV, Padawan Romans se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur.

5. Offre

5.1. L’offre de Produits est valable  tant que les produits apparaissent sur le Site Saveurnat, sous réserve de leur disponibilité.

5.2. Elle n’est valable qu’à l’égard des Consommateurs dont l’adresse de livraison se situe en France métropolitaine (hors Corse).

5.3. Chaque Produit fait l’objet d’une description détaillée regroupant l’ensemble des informations relatives au Produit concerné (description du produit, dénomination, prix, composants, poids, quantité, lieu de livraison etc.). Compte tenu de la nature des Produits vendus sur le Site Saveurnat, le Consommateur reconnaît que des différences peuvent exister entre la photographie du Produit figurant sur le Site Saveurnat et son aspect réel. Il reconnaît que la responsabilité de Padawan Romans ne pourra être engagée du fait de ces différences minimes. De même, compte tenu de la nature des denrées composant les produits, Padawan Romans se réserve le droit, que le consommateur reconnait, de substituer une ou plusieurs de ces denrées, si celles-ci n’étaient pas disponible en quantité ou qualité suffisante. La substitution devra s’effectuer avec une denrée comparable en terme de poids et/ou de nombre de pièces.

6. Passation de commande

6.1. Le Consommateur choisit, parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en cliquant sur la case "ajouter" située à côté du Produit choisi.

6.2. Une fois l’ensemble des Produits sélectionnés, la commande fait l'objet d'un récapitulatif. Il incombe au Consommateur de vérifier que ce récapitulatif correspond bien à ses souhaits en terme de nature et de quantité de Produits. Le Consommateur valide alors sa commande en cliquant sur la case « Procéder au paiement »

6.3. Le fait pour le Consommateur de cliquer sur la case « Choisissez votre mode de paiement » après avoir accepté les CGV en cochant la case correspondante, vaut signature électronique et constitue une confirmation irrévocable et sans réserve de sa commande. En conséquence, le Consommateur ne pourra plus modifier sa commande.

6.4. Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes mis en oeuvre par Padawan Romans valent preuve de l’ensemble des transactions passées entre Padawan Romans et les Consommateurs (et en particulier de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande par le Consommateur).

7. Confirmation de commande

7.1. Padawan Romans se réserve le droit de refuser de donner suite à toute commande pour un motif légitime et notamment dans les cas suivants :

• commande manifestement anormale  en termes de quantités ;
• commande émanant d'un Consommateur avec lequel il existe ou  il a existé un incident de paiement au titre d’une commande antérieure ;
• commande émanant d’un Consommateur dont le compte bancaire ne serait pas provisionné. Le défaut d’approvisionnement du compte dont les coordonnées ont été transmises par le Consommateur est constaté par le partenaire bancaire de Padawan Romans dans les conditions précisées à l’article 10 ci-après ;
• commande émanant d'un Consommateur dont l’adresse de livraison serait située en dehors du territoire de la France métropolitaine ou en Corse.
• Commande pour laquelle les éléments de compte client renseignés par le consommateur comportent des erreurs ou sont incomplets (notamment adresse de livraison).

7.2. La commande est définitivement acceptée par Padawan Romans au moment de l’envoi d’une confirmation de commande récapitulant les informations relatives à la commande, adressée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est recommandé au Consommateur de conserver une copie de cette confirmation de commande à titre de preuve.

8. Destination des produits

Le Consommateur reconnaît que toute commande passée sur le Site Saveurnat.com est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

9. Modification / annulation de la Commande / absence de droit de rétractation

9.1. Compte tenu de la nature périssable des Produits vendus, et bien que Padawan Romans s’emploie à ce que l’offre de Produits sur le Site Saveurnat  soit actualisée le plus précisément possible, il peut arriver que certains Produits commandés par le Consommateur ne soient plus disponibles au moment de la date prévue pour la livraison de la commande. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs Produits, objets de la commande, ne seraient pas disponibles au moment prévu pour la livraison du Produit, Padawan Romans en avertira, par courrier électronique le Consommateur. L’indisponibilité du ou des Produits considérés sera gérée de la manière suivante :- Dans l’hypothèse où le Produit commandé est un panier de différents articles, le Consommateur accepte et reconnaît que Padawan Romans se réserve le droit de substituer un ou plusieurs articles de ce panier. Cette substitution ne changera pas le poids total du panier, ni son prix. L’article de substitution sera un article de qualité équivalente bénéficiant de la certification biologique.- Dans l’hypothèse où un Produit ne serait pas disponible, Padawan Romans procédera à la livraison de la commande sans le Produit manquant et remboursera au Consommateur le prix de ce dernier. Le Consommateur s’engage, dans cette hypothèse, à accepter l’annulation partielle de sa commande- Dans le cas d’une demande d’annulation de la part du Consommateur de sa commande, Padawan Romans remboursera l’intégralité de la commande dans un délai de 30 jours à partir de la date de paiement.- Dans l'hypothèse où plusieurs Produits, objets de la Commande, ne seraient pas disponibles, la commande sera annulée et Padawan Romans procédera au remboursement du Consommateur.

9.2. Les Produits étant composé de denrées périssables, le Consommateur reconnaît que, conformément à la loi, il ne dispose pas de délai de rétractation à compter de la réception des Produits.

10. Prix - Modalités de paiement

10.1. Le prix des Produits est celui figurant sur le Site Saveurnat au moment de la passation de la commande. Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises et il inclut les frais de préparation des commandes (manutention, emballage, conservation des produits). Le prix facturé par Padawan Romans est le prix figurant dans l’e-mail de confirmation et comprend les frais de livraison. Padawan Romans se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment ; les modifications tarifaires ne seront toutefois pas applicables aux commandes passées avant la mise en ligne du prix modifié.

10.2. Les commandes sont payables comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue en Euros, par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Padawan Romans ou par pré-paiement par chèque libéllé à l'ordre de Padawan Romans à envoyer à l'adresse suivante: Padawan Romans, 6 avenue des Allobroges, 26100 Romans-sur-Isère. Les sommes créditées sur le compte prépayé ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un quelconque remboursement. Les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur à Padawan Romans à l’issue de la passation de commande sont directement transmises au partenaire bancaire de Padawan Romans et utilisées par ce dernier afin de vérifier l’approvisionnement du compte bancaire dont les coordonnées ont été communiquées par le Consommateur.Padawan Romans n'a, en aucun cas, accès aux informations bancaires du Consommateur, qui ne transitent pas sur ses serveurs et cela, afin de protéger celui-ci. Les Produits demeurent la propriété de Padawan Romans jusqu’au complet encaissement du prix.

11. Livraison des produits

11.1. Le Consommateur reconnaît que Padawan Romans ne livre pas à domicile et à tout moment, mais seulement dans des « points relais » dont la liste figure sur le Site Saveurnat et aux créneaux horaires mentionnés sur le Site Saveurnat.Le Consommateur choisit, en conséquence, au moment de la passation de commande, le lieu de livraison de ses Produits parmi les points relais listés sur le Site Saveurnat.

11.2. Le Consommateur reconnaît que Padawan Romans a rempli son obligation de livraison des Produits dès lors qu’elle a mis les Produits à disposition du Consommateur à ce lieu, date et créneau horaire. Le Consommateur s'engage à retirer les Produit objet de sa Commande aux lieu, date et créneau horaire indiqués lors de sa commande et figurant dans la Confirmation de Commande et reconnaît, en conséquence, qu’il ne pourra faire aucune réclamation s’il n’effectuait pas le retrait des Produits dans les conditions prévues par la commande. Les risques des Produits livrés sont transférés au Client à compter de la fin du créneau horaire prévu dans la commande pour le retrait des Produits. Compte tenu de la périssabilité des produits entrant dans la composition des paniers Saveurnat, toute commande non retirée par le client dans les 48 heures suivant la livraison en point relai sera détruite par le Partenaire Saveurnat. Dans ce cas, la commande sera perdue et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni indemnité.

11.3. Lors de la livraison, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande telle que figurant sur la confirmation de commande envoyée par Padawan Romans. Le Consommateur doit vérifier le bon état du colis et de son contenu avant de signer le bon d'émargement présenté par la personne responsable du point-relais. En cas de produits manquants ou endommagés, le Consommateur doit refuser le colis en précisant sur le bon d’émargement le motif de son refus. Le Consommateur doit, notamment, refuser le colis dans le cas où une bouteille se serait brisée dans le panier. Pour le cas où le Consommateur déciderait toutefois, dans ce cas, de conserver le panier et d’en consommer les autres produits, Padawan Romans ne sera pas responsable des éventuels préjudices qu’il pourrait subir. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande intacts. Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement en présentant une pièce d’identité de l’acheteur.

12. Réclamation

Les réclamations des Consommateurs ne seront prises en compte par Padawan Romans qu’à condition d’être portées à sa connaissance dans un délai maximum de 24h après le retrait des Produits au point relais, et d’être accompagnées de photos montrant le défaut de qualité objet de la réclamation. La réclamation devra être envoyée par mail à contact@saveurnat.fr ou courrier AR à l’adresse suivante : Padawan Romans 6, avenue des Allobroges26100 Romans-sur-Isère Une réclamation pourra donner lieu à échange ou remboursement des Produits en cause, dans les conditions prévues par la loi, conformément à ce qui est indiqué à l’article14.3 ci-après.

13. Responsabilité et garantie

13.1. Padawan Romans garantit que ses Produits sont conformes à la réglementation qui leur est applicable sur le territoire français. Elle garantit en particulier que les conditions de production, de transformation et de commercialisation de ses produits issus de l’agriculture biologique sont conformes au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, la certification « agriculture biologique » étant délivrée par des organismes de contrôle agréés.

13.2. Padawan Romans garantit que les Produits livrés sont conformes (au plus tard jusqu’à la DLUO ou DLC pour les produits comportant une DLUO ou DLC) aux caractéristiques/qualités décrites sur le Site Saveurnat ainsi que sur leurs emballages / étiquetages. Les fruits et légumes distribués par Padawan Romans sont  destinés à la consommation humaine. Après un lavage, les produits sont consommés à l’état cru ou intégrés dans la préparation des salades. D’autres produits, les légumes par exemple, en plus du lavage, subissent une cuisson. Ils peuvent être transformés également en bouillon, soupe ou potage. Les produits de Padawan Romans ne représentent aucun risque d’accumulation de résidus de pesticides. Certains produits vendus sont considérés comme allergènes selon les directives 2003/89/CE et2006/142/CE : (fruits à coque à savoir amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix de pécan, noix du Brésil, pistaches, noix de Macadamia, céleri, moutarde, graines de sésame, lupin, oeuf et céleri). Dans tous les cas, le nom du produit est directement inscrit sur le colis. Au niveau de la distribution et du stockage, les produits doivent être manipulés d’une manière adéquate pour préserver la qualité et éviter les altérations. Les conditions de température et d’humidité adéquates doivent être respectées afin de garantir la qualité du produit et sa conservation. Cas de l’utilisation par des personnes sensibles : Le consommateur doit tenir compte de certaines précautions.

13.3. Le Consommateur étant réputé commander en cette qualité, Padawan Romans est tenue responsable des défauts de conformité éventuels des produits commandés dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. En conséquence,  Padawan Romans s'engage à rembourser ou à échanger, dans les conditions prévues par la loi, tout Produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché, au sens défini par la loi, à condition que ce défaut ne soit pas imputable :- à une utilisation anormale ou défectueuse du produit par le Consommateur (notamment consommation au-delà de la DLC ou DLUO) ;- à un défaut dans les conditions de conservation des Produits, après leur livraison au Consommateur, ou au delà du créneau horaire de retrait de la commande.

13.4. Padawan Romans ne sera pas responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter du fait du Consommateur ou d’un tiers, et notamment des dommages résultant de la mauvaise utilisation et/ou de la mauvaise conservation des Produits livrés. En passant commande, le Consommateur est supposé agir pour son usage personnel. En conséquence, Padawan Romans ne sera pas responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits à titre professionnel.

13.5. Padawan Romans se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l’accès au Site Saveurnat, notamment pour des raisons techniques, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de Padawan Romans à raison des modifications et/ou interruptions effectuées. Par ailleurs, la responsabilité de Padawan Romans ne pourra être recherchée pour tout risque inhérent à l’utilisation d’internet, tels que notamment une intrusion ou la présence d’un virus informatique.

14. Force majeure

On entend par cas de force majeure tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de Padawan Romans, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande. De convention expresse, les cas de force majeure constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de Padawan Romans envers le Consommateur. En conséquence, la responsabilité de Padawan Romans ne peut être engagée en cas de force majeure.

15. Données personnelles, cookies

15.1 Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription sur le Site Saveurnat sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification prévus par cette loi. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@saveurnat.fr

15.2. Le Consommateur est informé que lors de ses visites sur le Site Saveurnat, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web. Le Consommateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation afin d’être informé de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que pour des raisons techniques, le fait de désactiver les cookies peut limiter l'accès de l'utilisateur au Site saveurnat.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Saveurnat (ensemble des éléments visuels ou sonores, tels que notamment textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.)est protégé au titre de la propriété intellectuelle. Le Consommateur s’interdit en conséquence de copier, modifier ou télécharger tout ou partie de son contenu autrement que pour conserver les éléments relatifs à sa commande. Les marques « Saveurnat » , « Padawan », et les logos « Saveurnat », « Padawan  sont des marques déposées. Leur reproduction sans autorisation constitue, par conséquent, un acte de contrefaçon, pour lequel Padawan Romans pourra notamment engager des poursuites en réparation du préjudice subi.

17. Liens hypertextes

Le Site Saveurnat se réserve le droit d’insérer des liens hypertextes pointant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet. De même, des tiers peuvent insérer des liens hypertextes pointant vers le Site Saveurnat. Dans la mesure où Padawan Romans ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que Padawan Romans ne peut être tenue pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que Padawan Romans ne peut être tenue pour responsable de tous dommages en relation avec l'utilisation, par le Consommateur, de ces sites ou sources externes.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV ainsi que toute commande passée en application de ces dernières sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Consommateur s’engage à se rapprocher du service clients :Service Clients Saveurnat, Padawan Romans 6, avenue des Allobroges 26100 Romans-sur-Isère Pour rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige concernant la relation commerciale existant entre les parties et notamment concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation d’une commande sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes.

19. Divers

Le défaut d’exercice par Padawan Romans des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou caduques, les autres dispositions conservent force obligatoire.